La tierce intervention de l’ASSEDEL dans l’affaire Tütenk c. Türkiye (req. n° 6550/25), élaborée en collaboration avec l’Université d’Urbino Carlo Bo et l’Université de Bologne, propose une analyse systématique des principes d’interprétation régissant l’article 11 de la CEDH (liberté de réunion pacifique) tel qu’appliqué aux manifestations étudiantes, avec une attention particulière portée aux limites de la criminalisation.
L’intervention développe quatre axes théoriques. Premièrement, elle établit que les rassemblements obstructifs ou perturbateurs demeurent protégés par l’article 11 dès lors qu’ils sont dépourvus d’intentions violentes, même lorsqu’ils bloquent l’accès à des installations universitaires : la perturbation causée n’équivaut pas à de la violence.
Deuxièmement, elle articule le principe de responsabilité individuelle, affirmant que les participants ne peuvent être tenus collectivement responsables des actes d’autrui. Troisièmement, elle soutient que le port de vêtements de protection et les slogans politiquement controversés ne constituent pas, en soi, la preuve d’une intention violente. Enfin, elle précise l’obligation pour les juridictions nationales de procéder à une mise en balance explicite et substantielle des droits : lorsque de sévères sanctions pénales — y compris des peines privatives de liberté de plusieurs années — sont infligées à des étudiants participant à des manifestations, une justification particulièrement rigoureuse est requise, tenant compte de l’effet dissuasif sur l’exercice futur des droits garantis par la Convention.
L’intervention s’appuie sur des autorités consolidées — la jurisprudence de la Grande Chambre dans les affaires Kudrevičius et Laurijsen, ainsi que les normes internationales de l’OSCE/BIDDH et du Comité des droits de l’homme des Nations unies — pour établir des paramètres généraux d’application du test de proportionnalité dans les affaires restreignant la liberté de réunion pacifique.
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