De la proposition à l’adoption d’une loi européenne : le processus simplifié.
L’ASSEDEL a eu l’occasion de participer à une session de formation animée par Arash Saeidi, député européen et membre du groupe La Gauche. Il est membre de plusieurs commissions, dont la commission des transports et du tourisme et la commission de l’agriculture et du développement rural, ainsi que membre de la délégation à la commission parlementaire de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et le Monténégro, et juriste de formation.
Fort d’un engagement politique qui s’étend du début des années 2000 à aujourd’hui, il a été conseiller municipal d’Angers et conseiller communautaire d’Angers Loire Métropole de 2020 à 2024. Il a été élu conseiller régional en 2021, puis député européen le 9 juin 2024.
La culture du Parlement européen : dans les coulisses de l’adoption des lois
Pour illustrer la pratique du débat parlementaire à Strasbourg, une image parlante a été proposée : celle d’une personne s’exprimant avec passion dans une langue que l’autre député européen ne connaît pas, tandis que ce dernier, casque sur les oreilles, tente de suivre le discours à travers une interprétation française calme et assurée.
Ce phénomène crée un décalage progressif dans le contenu, mais donne aussi naissance à une atmosphère et à un rythme singuliers dans les échanges parlementaires. La traduction assurée par les interprètes peut parfois être lente, créant un délai pouvant aller jusqu’à une quinzaine de secondes.
De plus, lorsque certaines interventions sont prononcées dans des langues moins répandues, elles sont d’abord traduites vers l’anglais avant d’être relayées en français par les interprètes. La perte de détails qui se produit lorsqu’on traduit à partir d’une traduction est manifeste.
Le ton change également, ce qui donne un rythme plus calme que dans d’autres institutions — l’Assemblée nationale, par exemple, connaît des discussions moins mesurées. Selon M. Saeidi, la langue maternelle d’une personne lui permet de présenter ses arguments avec plus de subtilité que lorsqu’elle s’exprime dans une autre langue.
Un autre point clé a été souligné : la culture du compromis. La difficulté d’obtenir une majorité conduit tous les groupes politiques, même les plus grands, à privilégier la négociation
La difficulté d’obtenir une majorité conduit tous les groupes politiques — même les plus grands — à privilégier la négociation et la compréhension mutuelle entre les parties prenantes.
À cet égard, il a été souligné que le contexte culturel propre à chaque groupe joue un rôle déterminant. La compréhension mutuelle des identités, des traditions et des sensibilités politiques apparaît comme un préalable essentiel. En effet, apprendre à se connaître est souvent la seule voie durable vers une véritable collaboration politique.
Par ailleurs, le déroulement des processus de discussion dans un cadre tel que Strasbourg est une caractéristique clé que nous approfondirons dans la dernière partie de cet article.
Le processus législatif
La proposition législative est rédigée par la Commission européenne, qui la soumet simultanément au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne. Au sein du Parlement européen, la proposition est attribuée à la commission parlementaire compétente, chargée de son examen.
Au sein de cette commission, un rapporteur est désigné pour conduire les travaux sur le texte. Les différents groupes politiques désignent également des rapporteurs fictifs, qui suivent le dossier et participent aux négociations. Le rapporteur, les rapporteurs fictifs et les membres de la commission travaillent à l’élaboration de la position du Parlement en proposant et en examinant des amendements.
Parallèlement au travail politique des députés européens, un travail technique est mené par des conseillers, des experts sectoriels, des juristes et des assistants parlementaires. Ces personnes contribuent à traduire les orientations politiques en propositions concrètes et juridiquement solides. À travers de nombreux cycles de consultation, elles veillent à la cohérence entre les objectifs politiques poursuivis et leur mise en œuvre concrète dans le texte législatif.
Au sein du cabinet d’un député européen, les assistants parlementaires accrédités (APA) jouent un rôle clé dans la préparation du travail parlementaire. Ils analysent les amendements, préparent les positions de vote et soumettent leurs recommandations au député, qui conserve la responsabilité de la décision politique finale.
Après les négociations et un vote sur les amendements en commission parlementaire, un rapport est adopté et transmis à la séance plénière du Parlement européen. Les députés y débattent du texte, défendent leurs positions et votent la position du Parlement en première lecture.
Dans le même temps, le Conseil de l’Union européenne examine lui aussi la proposition de la Commission avec l’appui de ses groupes de travail techniques et des représentants des États membres. Des échanges et des négociations peuvent alors avoir lieu entre le Parlement, le Conseil et la Commission, notamment lors des trilogues, afin de parvenir à un texte commun. Ce processus de va-et-vient permet d’affiner le texte et, si nécessaire, de l’amender encore avant son adoption définitive.
Interrogé sur la durée habituelle du processus, Arash Saeidi a cité en exemple la proposition de réforme de 2013-2014 du règlement (CE) n° 261/2004. Cette réforme des droits des passagers aériens a nécessité trois ans de révisions au sein de la Commission avant d’être adoptée par le Parlement en moins d’un an. Cependant, les intérêts divergents des États membres ralentissent le processus au Conseil depuis une dizaine d’années.
Il a également mentionné la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD), une réglementation européenne visant à responsabiliser les grandes entreprises internationales quant à leur impact environnemental, dont l’adoption a pris trois ans. Dans le meilleur des cas, les lois les plus efficaces peuvent être adoptées dans un délai de 6 à 12 mois.
Strasbourg : symbole et limites du compromis européen
Cependant, le fonctionnement pratique des institutions européennes révèle certaines limites à cet idéal de neutralité et de compromis. D’une part, le Conseil de l’Union européenne dispose du pouvoir réel de bloquer ou de ralentir le processus législatif, ce qui peut compromettre la dynamique d’adoption des textes. D’autre part, même au sein du Parlement, la logique de négociation entre les groupes politiques majoritaires peut parfois s’éloigner d’une véritable culture du compromis. Dans certains cas, ces groupes rédigent des textes parallèles ou des propositions alternatives, créant une forme de pression implicite sur les autres acteurs : accepter un compromis préétabli ou risquer de se voir imposer une version encore plus éloignée de leurs préférences politiques. Ainsi, la négociation peut prendre la forme d’un rapport de force structuré, où le compromis devient moins un processus de convergence qu’un instrument stratégique de domination politique.
Région historiquement marquée par les conflits et les recompositions territoriales, elle est aujourd’hui devenue l’un des plus puissants symboles de la réconciliation franco-allemande et, plus largement, de la coopération européenne. Avec Bruxelles, elle constitue l’une des capitales politiques de l’Union européenne, incarnant un espace institutionnel partagé où les États membres se réunissent en dehors de leurs cadres nationaux habituels. En définitive, Strasbourg incarne avec force l’idéal européen de réconciliation et de coopération politique, en tant qu’espace institutionnel partagé où les États membres sont appelés à transcender leurs intérêts nationaux pour parvenir à un compromis constructif.