Conditions générales

Dernière mise à jour : 12 juin 2021

Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales avant d'utiliser Notre Service.

Interprétation et définitions

Interprétation

Les mots dont la lettre initiale est en majuscule ont des significations définies dans les conditions suivantes. Les définitions suivantes ont la même signification, qu'elles apparaissent au singulier ou au pluriel.

Définitions

Aux fins des présentes Conditions générales :

• Société affiliée désigne une entité qui contrôle une partie, est contrôlée par elle ou est sous contrôle commun avec elle, où « contrôle » signifie la détention de 50 % ou plus des actions, des participations ou d'autres titres donnant droit de vote pour l'élection des administrateurs ou d'une autre autorité de gestion.
• Pays désigne : la France
• Société (désignée par « la Société », « Nous », « Notre » ou « Nos » dans le présent Accord) désigne ASSEDEL – Association européenne pour la défense des droits et des libertés, 9 Place de l'Esplanade 67000 Strasbourg.
• Appareil désigne tout appareil pouvant accéder au Service, tel qu'un ordinateur, un téléphone portable ou une tablette numérique.
• Service désigne le Site web.
• Conditions générales (également désignées par « Conditions ») désignent les présentes Conditions générales qui constituent l'intégralité de l'accord entre Vous et la Société concernant l'utilisation du Service. Le présent accord de Conditions générales a été créé à l'aide du Générateur de conditions générales.
• Service de médias sociaux tiers désigne tout service ou contenu (y compris les données, informations, produits ou services) fourni par un tiers et susceptible d'être affiché, inclus ou rendu disponible par le Service.
• Site web désigne Assedel, accessible depuis /
• Vous désigne la personne physique qui accède au Service ou l'utilise, ou la société ou autre entité juridique au nom de laquelle cette personne accède au Service ou l'utilise, selon le cas.

Reconnaissance

Les présentes Conditions générales régissent l'utilisation de ce Service et constituent l'accord en vigueur entre Vous et la Société. Ces Conditions générales définissent les droits et obligations de tous les utilisateurs concernant l'utilisation du Service.

Votre accès au Service et son utilisation sont subordonnés à Votre acceptation et à Votre respect des présentes Conditions générales. Ces Conditions générales s'appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui accèdent au Service ou l'utilisent.

En accédant au Service ou en l'utilisant, Vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions générales. Si Vous êtes en désaccord avec une quelconque partie de ces Conditions générales, Vous ne pouvez pas accéder au Service.

Vous déclarez être âgé de plus de 18 ans. La Société n'autorise pas les personnes de moins de 18 ans à utiliser le Service.

Votre accès au Service et son utilisation sont également subordonnés à Votre acceptation et à Votre respect de la Politique de confidentialité de la Société. Notre Politique de confidentialité décrit Nos politiques et procédures en matière de collecte, d'utilisation et de divulgation de Vos informations personnelles lorsque Vous utilisez l'Application ou le Site web, et Vous informe de Vos droits en matière de vie privée ainsi que de la manière dont la loi Vous protège. Veuillez lire attentivement Notre Politique de confidentialité avant d'utiliser Notre Service.

Liens vers d'autres sites web

Notre Service peut contenir des liens vers des sites web ou des services tiers qui ne sont ni détenus ni contrôlés par la Société.

La Société n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques des sites web ou services tiers et n'assume aucune responsabilité à leur égard. Vous reconnaissez et acceptez en outre que la Société ne saurait être tenue responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou de toute perte causés ou prétendument causés par ou en lien avec l'utilisation de tout contenu, bien ou service disponible sur ou par l'intermédiaire de ces sites web ou services, ou avec la confiance qui leur est accordée.

Nous Vous conseillons vivement de lire les conditions générales et les politiques de confidentialité de tout site web ou service tiers que Vous visitez.

Résiliation

Nous pouvons résilier ou suspendre Votre accès immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris, sans limitation, si Vous enfreignez les présentes Conditions générales.

En cas de résiliation, Votre droit d'utiliser le Service cessera immédiatement.

Limitation de responsabilité

Nonobstant tout dommage que Vous pourriez subir, l'entière responsabilité de la Société et de l'un quelconque de ses fournisseurs au titre de toute disposition des présentes Conditions, ainsi que Votre recours exclusif pour tout ce qui précède, seront limités au montant que Vous avez effectivement payé par l'intermédiaire du Service, ou à 100 USD si Vous n'avez rien acheté par l'intermédiaire du Service.

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, la Société ou ses fournisseurs ne pourront en aucun cas être tenus responsables de quelque dommage spécial, accessoire, indirect ou consécutif que ce soit (y compris, mais sans s'y limiter, les dommages pour perte de profits, perte de données ou d'autres informations, interruption d'activité, préjudice corporel ou atteinte à la vie privée résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service, de logiciels tiers et/ou de matériel tiers utilisés avec le Service, ou liés de quelque manière que ce soit à ceux-ci, ou autrement en lien avec toute disposition des présentes Conditions), même si la Société ou un fournisseur a été informé de la possibilité de tels dommages et même si le recours n'atteint pas son objectif essentiel.

Certains États n'autorisent pas l'exclusion des garanties implicites ou la limitation de responsabilité pour les dommages accessoires ou consécutifs, ce qui signifie que certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer. Dans ces États, la responsabilité de chaque partie sera limitée dans la mesure la plus large permise par la loi.

Clause de non-responsabilité « EN L'ÉTAT » et « SELON DISPONIBILITÉ »

Le Service Vous est fourni « EN L'ÉTAT » et « SELON DISPONIBILITÉ », avec tous ses défauts et vices, sans garantie d'aucune sorte. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, la Société, en son nom propre et au nom de ses Sociétés affiliées ainsi que de leurs concédants de licence et prestataires de services respectifs, décline expressément toute garantie, qu'elle soit expresse, implicite, légale ou autre, concernant le Service, y compris toutes les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre et d'absence de contrefaçon, ainsi que les garanties pouvant découler des habitudes commerciales, des pratiques d'exécution ou des usages du commerce. Sans limitation de ce qui précède, la Société ne fournit aucune garantie ni aucun engagement, et ne fait aucune déclaration d'aucune sorte, quant au fait que le Service répondra à Vos exigences, atteindra les résultats escomptés, sera compatible ou fonctionnera avec tout autre logiciel, application, système ou service, fonctionnera sans interruption, répondra à des normes de performance ou de fiabilité, sera exempt d'erreurs, ou que toute erreur ou tout défaut pourra ou sera corrigé.

Sans limiter ce qui précède, ni la Société ni aucun de ses fournisseurs ne fait de déclaration ni ne donne de garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite : (i) quant au fonctionnement ou à la disponibilité du Service, ou des informations, contenus et matériels ou produits qui y figurent ; (ii) quant au fait que le Service sera ininterrompu ou exempt d'erreurs ; (iii) quant à l'exactitude, la fiabilité ou l'actualité de toute information ou de tout contenu fourni par l'intermédiaire du Service ; ou (iv) quant au fait que le Service, ses serveurs, le contenu ou les courriels envoyés par la Société ou en son nom sont exempts de virus, scripts, chevaux de Troie, vers, logiciels malveillants, bombes à retardement ou autres composants nuisibles.

Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion de certains types de garanties ou les limitations des droits légaux applicables du consommateur ; il se peut donc que tout ou partie des exclusions et limitations ci-dessus ne s'appliquent pas à Vous. Dans un tel cas, les exclusions et limitations énoncées dans la présente section seront toutefois appliquées dans la mesure la plus large possible en vertu de la loi applicable.

Droit applicable

Les lois du Pays, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois, régissent les présentes Conditions et Votre utilisation du Service. Votre utilisation de l'Application peut également être soumise à d'autres lois locales, étatiques, nationales ou internationales.

Règlement des litiges

Si Vous avez une préoccupation ou un litige concernant le Service, Vous acceptez d'essayer d'abord de le résoudre de manière informelle en contactant la Société.

Pour les utilisateurs de l'Union européenne (UE)

Si Vous êtes un consommateur de l'Union européenne, Vous bénéficierez de toutes les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel Vous résidez.

Conformité à la législation des États-Unis

Vous déclarez et garantissez que (i) Vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme », et que (ii) Vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement des États-Unis recensant des parties interdites ou soumises à des restrictions.

Divisibilité et renonciation

Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à atteindre ses objectifs dans la mesure la plus large possible en vertu de la loi applicable, et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

Renonciation

Sauf disposition contraire des présentes, le fait de ne pas exercer un droit ou de ne pas exiger l'exécution d'une obligation au titre des présentes Conditions n'affecte pas la capacité d'une partie à exercer ce droit ou à exiger cette exécution à tout moment par la suite, et la renonciation à invoquer un manquement ne constitue pas une renonciation à invoquer tout manquement ultérieur.

Interprétation des traductions

Les présentes Conditions générales peuvent avoir été traduites si Nous les avons mises à Votre disposition sur notre Service.
Vous acceptez que le texte original en anglais prévale en cas de litige.

Modifications des présentes Conditions générales

Nous nous réservons le droit, à Notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer les présentes Conditions à tout moment. Si une révision est substantielle, Nous ferons des efforts raisonnables pour fournir un préavis d'au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de toute nouvelle condition. Ce qui constitue une modification substantielle sera déterminé à Notre seule discrétion.

En continuant à accéder à Notre Service ou à l'utiliser après l'entrée en vigueur de ces révisions, Vous acceptez d'être lié par les conditions révisées. Si Vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, en tout ou en partie, veuillez cesser d'utiliser le site web et le Service.

Nous contacter

Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions générales, Vous pouvez nous contacter :

• Par courriel : info@assedel.org
• En consultant cette page de notre site web : https://assedel.org/contact/