En octobre 2025, la police française a arrêté quatre personnes soupçonnées de préparer une attaque physique contre Vladimir Ossetchkine — un journaliste russe défenseur des droits humains vivant en exil en France, connu pour avoir documenté les sévices commis dans les prisons russes. Les suspects surveillaient ses déplacements. Il n’était pas un ancien responsable, ni un transfuge détenteur de secrets d’État. C’était un journaliste faisant le travail qu’il ne pouvait plus faire en sécurité chez lui. Et quelqu’un à Moscou avait décidé que la France n’était pas assez loin.
C’est ce qui distingue la répression transnationale de la plupart des problèmes de droits humains : elle ne s’arrête pas à la frontière. L’exil est censé être une solution. Pour un nombre croissant de personnes, il ne l’est pas.
Le terme est entré dans le discours politique dominant vers 2021, lorsque Freedom House a publié le premier ensemble de données mondial recensant les incidents physiques impliquant des États ciblant leurs propres ressortissants à l’étranger. La pratique qu’il désigne est pourtant aussi ancienne que l’exil lui-même : des gouvernements autoritaires qui étendent leur bras au-delà des frontières pour réduire au silence, intimider ou blesser des personnes ayant quitté leur territoire. Ce que les données ont accompli, c’est de rendre l’ampleur du phénomène impossible à ignorer. L’ensemble de données le plus récent de Freedom House recense 1 375 incidents physiques documentés — assassinats, enlèvements, expulsions illégales, menaces crédibles — commis par 54 gouvernements dans plus de 100 pays d’accueil entre 2014 et 2025. Il ne s’agit là que des cas vérifiables. Les formes de répression les plus difficiles à comptabiliser sont presque certainement bien plus répandues.
Ce qui rend le phénomène particulièrement difficile à combattre, c’est la dispersion de ses instruments. Une analyste politique russe à Berlin voit son compte bancaire gelé après que l’agence russe de renseignement financier a ajouté son nom à une liste d’« extrémistes » — une désignation qui se propage automatiquement dans les bases de données de conformité utilisées par les institutions financières à travers l’Europe. Un dissident tadjik est détenu à un poste-frontière sur la base d’une notice rouge d’Interpol émise pour des accusations que des organisations de défense des droits humains ont documentées comme fabriquées. Un militant pro-démocratie de Hong Kong découvre qu’il existe un mandat d’arrêt international assorti d’une prime financière, rendant toute libre circulation effectivement impossible. Ce ne sont pas des défaillances isolées. Ce sont des instruments, déployés pour que la dissidence à l’étranger devienne aussi coûteuse que la dissidence dans le pays.
L’implication invisible de l’Europe
Ce qui est sous-estimé — et ce que toute réponse politique sérieuse devra tôt ou tard affronter — c’est que les institutions européennes font fréquemment partie du tableau. Non par intention. Par conception.
Les cadres de lutte contre le blanchiment d’argent, conçus pour prévenir la finance illicite, obligent les banques à signaler et à geler les comptes associés à des personnes figurant sur certaines listes de surveillance. Lorsque l’agence russe Rosfinmonitoring ajoute un dissident à sa liste de « terroristes et extrémistes », cette désignation se propage automatiquement dans les bases de données de conformité utilisées par les institutions financières à travers l’Europe. Le compte du journaliste est gelé. La banque suit les règles. Ce qui, sous un angle, ressemble à de la conformité financière ressemble, sous un autre, à une banque européenne faisant le sale travail de Moscou.
Les systèmes d’asile présentent le même problème structurel. Des États membres de l’UE ont, dans des cas documentés, renvoyé des personnes vers leur pays d’origine sur la base de désignations terroristes fournies par ces mêmes États d’origine — des désignations qui, dans des pays comme le Tadjikistan, sont couramment appliquées à l’opposition politique. Interpol suit une logique identique : des observateurs indépendants constatent que plus de la moitié des notices examinées par l’organe de contrôle de l’organisation elle-même sont non conformes, après avoir déjà été diffusées aux agences frontalières du monde entier. Une personne peut être détenue à n’importe quel point de passage sur la base d’une notice ultérieurement jugée politiquement motivée. La détention se résout en quelques jours ou semaines. L’effet dissuasif dure bien plus longtemps.
L’UE n’est pas seulement un lieu où la répression transnationale se produit ; elle est, d’une manière que ses architectes n’avaient pas voulue, un lieu où elle est parfois facilitée.
La bataille autour des responsabilités
Il existe, pour la première fois, une tentative sérieuse de réponse à l’échelle européenne. La commission des affaires étrangères du Parlement européen finalise un rapport d’initiative sur la lutte contre la répression transnationale — le premier du genre au niveau de l’UE. Le rapport propose une définition commune de l’UE, un coordinateur de l’UE doté d’un mandat interinstitutionnel, un mécanisme de collecte de données, des garde-fous contre l’instrumentalisation des cadres de conformité financière et le recours explicite au régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme contre les auteurs.
Le processus d’amendement a lui-même été instructif. Un bloc important de députés européens — couvrant les Conservateurs et réformistes européens, une partie de l’extrême droite et plusieurs députés non inscrits — a systématiquement tenté de réduire la portée institutionnelle du rapport : suppression des références aux instruments de niveau européen, insertion de clauses de souveraineté qui réduiraient les mécanismes de coordination à des fonctions consultatives, opposition à tout ce qui implique des obligations contraignantes pour les États membres. L’argument, invariablement, est que la sécurité nationale relève de la compétence nationale.
Cet argument a un fondement constitutionnel. Il se méprend aussi sur le problème. La répression transnationale est transfrontalière par conception — les États auteurs exploitent les différences entre systèmes juridiques nationaux précisément parce que des réponses fragmentées sont plus faciles à contourner. Comme les négociations autour du rapport l’ont clairement montré, le véritable obstacle n’est pas juridique mais politique : celui de savoir si les États membres sont prêts à accepter une coordination dans un domaine qu’ils traitent depuis longtemps comme relevant exclusivement de leur ressort.
Au-delà des sanctions et des déclarations
Même dans sa forme la plus ambitieuse, le cadre actuel laisse des lacunes importantes. L’UE a adopté en 2024 une directive anti-SLAPP visant spécifiquement à lutter contre les poursuites abusives à l’encontre des personnes engagées dans la participation publique. Elle n’a pas été reliée au cadre relatif à la répression transnationale — une omission significative, sachant que le harcèlement judiciaire commandité par des États figure parmi les outils les plus régulièrement documentés utilisés contre les journalistes et les défenseurs des droits humains en exil. Les cadres de contrôle des exportations de l’UE pourraient de même être mis à jour pour restreindre le transfert de systèmes de reconnaissance faciale, de plateformes de logiciels espions et d’infrastructures de police prédictive vers des pays dont il est documenté qu’ils ciblent leurs propres communautés de la diaspora à l’étranger. La base de recherche existe. Les instruments réglementaires existent. Ce qui manque, dans les deux cas, c’est la décision de les appliquer.
Et sans mécanisme formel de suivi parlementaire — auditions régulières, rapports obligatoires de la Commission, responsabilité quant à la mise en œuvre — le risque est réel que même la résolution la plus ambitieuse devienne ce que trop d’autres avant elle sont devenues : un catalogue de bonnes intentions.
La promesse de l’exil
Freedom House estime qu’environ 3,5 millions de personnes dans le monde sont actuellement exposées au risque de répression transnationale. Un nombre important d’entre elles vivent en Europe — à Bruxelles, Berlin, Paris, Stockholm — dans des villes où l’hypothèse de travail est que l’État qu’elles ont fui ne peut pas les atteindre. Pour beaucoup d’entre elles, cette hypothèse est déjà fausse. Elles le savent. Elles ajustent leur comportement en conséquence : ce qu’elles publient, qui elles appellent, si elles parlent à leur famille et à quelle fréquence. Cette autocensure est silencieuse et largement invisible, et c’est précisément pour cela qu’elle fonctionne.
Le débat à Bruxelles porte sur des instruments, des mandats et une architecture institutionnelle. Mais ce qu’il tranche, en définitive, c’est la question de savoir si les personnes venues ici parce qu’elles croyaient en la protection que ce continent est censé offrir avaient raison d’y croire.
Le rôle de l’ASSEDEL
Dans ce contexte et au vu de toutes ses conséquences, l’ASSEDEL a présenté son analyse du processus législatif et ses propres amendements à la rapporteure Hannah Neumann, chargée du rapport sur la lutte contre la répression transnationale (2025/2179(INI)) : aucune distance sûre face aux États autoritaires en Europe.