
L’ASSEDEL soumet ses commentaires et recommandations à la Cour européenne des droits de l’homme concernant la modification de l’article 28 du règlement de la Cour
Suite à l’invitation reçue du Greffier de la Cour, Mme Marialena Tsirli, l’ASSEDEL soumet ses commentaires et recommandations sur l’amendement envisagé à
ASSEDEL





