Observations de l’ASSEDEL sur les travaux en cours de la Commission de Venise
L’ASSEDEL a préparé un rapport contribuant à l’évaluation en cours menée par la Commission de Venise dans le cadre de son avis conjoint n° 238/2025 sur le projet de loi relatif au statut des juges nommés ou promus entre 2018 et 2025 et à d’autres questions connexes, élaboré conjointement avec la Direction générale Droits de l’homme et État de droit du Conseil de l’Europe. Le rapport vise à fournir une évaluation juridique et factuelle complète de la crise judiciaire actuelle en Pologne et à aider les institutions européennes à apprécier la compatibilité des réformes proposées avec les normes européennes en matière d’État de droit.
Des réformes judiciaires sous surveillance
Depuis 2015, la Pologne a connu des réformes de grande ampleur de son système judiciaire à la suite de la victoire électorale du parti Droit et Justice (PiS). Ces changements ont profondément modifié la structure et le fonctionnement d’institutions judiciaires clés, suscitant de vives inquiétudes tant au niveau national qu’international. Des organes internationaux, dont la Commission européenne et le Conseil de l’Europe, ont averti à plusieurs reprises que ces réformes sapent l’État de droit et affaiblissent l’indépendance judiciaire.
La politisation du Conseil national de la magistrature
L’une des réformes les plus controversées concernait le Conseil national de la magistrature (KRS), l’organe chargé de garantir l’indépendance judiciaire et de recommander les nominations de juges. Depuis 2018, quinze membres judiciaires du KRS sont élus par le Sejm, et non plus par les juges eux-mêmes. Ce changement a considérablement accru l’influence politique sur les nominations judiciaires et conduit à l’émergence du « néo-KRS », dont la légitimité a été largement mise en cause par les tribunaux, la doctrine et les institutions internationales.
La montée des « néo-juges » et ses conséquences
À la suite des nominations effectuées par l’intermédiaire du KRS politisé, un nombre croissant de « néo-juges » siègent désormais dans les tribunaux polonais. Selon le ministère de la Justice, ils représentent environ 28 % des juges des juridictions ordinaires, 34 % de la Cour administrative suprême et jusqu’à 60 % de la Cour suprême. Leur participation aux jugements a déjà entraîné plus de 5,5 millions de złotys d’indemnités accordées par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour des violations du droit à un procès équitable.
Recours extraordinaire et insécurité juridique
Une autre réforme clé a été l’introduction, en 2017, du recours extraordinaire, mécanisme permettant de rouvrir des jugements définitifs. La compétence pour ces affaires a été attribuée exclusivement à la chambre nouvellement créée du contrôle extraordinaire et des affaires publiques (CERPA). Or cette chambre est elle-même composée exclusivement de juges nommés avec la participation du néo-KRS, ce qui soulève de sérieux doutes quant à son indépendance et à sa légalité. La procédure de recours extraordinaire a été vivement critiquée pour porter atteinte à la sécurité juridique et permettre des ingérences politiques dans des jugements définitifs.
L’arrêt Wałęsa c. Pologne
Ces problèmes systémiques ont culminé dans l’arrêt de principe Wałęsa c. Pologne, dans lequel la CEDH a jugé que le recours extraordinaire formé contre le jugement civil de longue date définitif concernant Lech Wałęsa violait l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour a estimé que la CERPA n’était pas un tribunal indépendant et impartial établi par la loi et que le mécanisme de contrôle extraordinaire avait été utilisé comme un instrument politique pour renverser un jugement défavorable. Cette affaire est devenue un exemple emblématique de la manière dont les réformes judiciaires ont porté atteinte aux droits individuels.
Arrêt pilote et crise systémique
Ce qui distingue l’arrêt Wałęsa des affaires antérieures est la décision de la Cour d’appliquer la procédure de l’arrêt pilote. Elle a identifié des problèmes structurels profonds et interdépendants au cœur du système judiciaire polonais : la composition défectueuse du KRS, le manque d’indépendance de la CERPA et l’usage abusif de la procédure de recours extraordinaire. La Cour a relevé l’augmentation rapide du nombre de requêtes similaires et conclu que ces problèmes constituent une menace systémique pour l’État de droit en Pologne.
Tentatives de réparation législative
Reconnaissant l’ampleur de la crise, le ministère de la Justice a préparé un projet de loi visant à rétablir le droit à un tribunal indépendant et impartial et à réglementer les effets juridiques des résolutions adoptées par le néo-KRS entre 2018 et 2025. Le projet vise également à mettre en œuvre l’arrêt Wałęsa. La proposition a toutefois suscité des critiques, notamment de la part du Médiateur polonais, qui met en garde contre une invalidation automatique des nominations judiciaires sans contrôle judiciaire individuel.
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