La Turquie a introduit des amendements à la loi n° 6087, la loi sur le Conseil des juges et des procureurs, qui accroissent l’influence de l’État sur le pouvoir judiciaire, compromettant ainsi l’impartialité des juges et des procureurs.
Dans sa contribution, l’ASSEDEL a détaillé les pratiques au sein du système judiciaire turc et l’évolution des relations entre l’État et le pouvoir judiciaire.
La Turquie, établie sous un régime parlementaire par sa Constitution de 1924, a conservé ce système pendant près d’un siècle. Cependant, à la suite de la tentative de coup d’État de 2016, le parti au pouvoir a exprimé un mécontentement croissant face à la prétendue incapacité de l’État à gérer efficacement les situations critiques. En conséquence, un référendum organisé en 2017 a conduit à une évolution du système turc, combinant des éléments présidentiels et parlementaires. Les récents amendements à la loi sur le Conseil des juges et des procureurs s’inscrivent dans cette transformation en cours.
La loi sur le Conseil des juges et des procureurs définit l’établissement, l’organisation, les fonctions, les pouvoirs et les procédures du Conseil, sur la base des principes d’indépendance de la justice et d’inamovibilité des juges et des procureurs. Le Conseil se compose de treize membres, le ministre de la Justice en assurant la présidence. Le Conseil fonctionne en deux chambres et est chargé de nommer, de muter, de sanctionner disciplinairement et d’inspecter les juges, comme le précise l’article 4 de la loi.
En somme, la nouvelle loi place le Conseil des juges et des procureurs sous le contrôle étroit du gouvernement, sapant l’impartialité et l’autonomie de la justice. Les pouvoirs croissants du président, en particulier depuis le référendum de 2017, méritent un examen attentif de la part de la Commission de Venise. L’évaluation devrait porter sur ces pratiques plutôt que sur le seul cadre juridique.
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