Le paysage démocratique européen est soumis à une pression croissante. Les menaces extérieures, telles que la guerre d’agression menée par la Russie, et les pressions internes, dont l’érosion de la confiance, la frustration civique et la montée d’acteurs antisystème, ont mis au jour de profondes vulnérabilités à travers le continent. Comme l’a averti le Conseil de l’Europe, « l’environnement démocratique et les institutions démocratiques de l’Europe connaissent un déclin qui se renforce mutuellement ».
En réponse, le Conseil de l’Europe a lancé le Nouveau Pacte démocratique (NPD), une refondation politique et institutionnelle dont le mandat initial remonte au Sommet de Reykjavík de 2023. Le Pacte vise à transformer les Principes de Reykjavík pour la démocratie en un programme global à l’échelle de toute l’Organisation, conçu pour renforcer la résilience démocratique et redonner de la visibilité au Conseil.
Un double projet : réforme et repositionnement
Le rapport souligne que le NPD est à la fois une initiative de réforme de fond et un effort stratégique de repositionnement. D’une part, il cherche à remédier aux faiblesses structurelles des démocraties européennes au moyen de nouvelles normes, d’outils d’auto-évaluation et de mécanismes de gouvernance multiniveaux. D’autre part, il offre au Conseil de l’Europe l’occasion de reconquérir son rôle de première institution démocratique d’Europe, après des années passées dans l’ombre de l’UE.
Comme le note le rapport, « pour la première fois depuis de nombreuses années, le Conseil de l’Europe agit en amont de l’Union européenne en lançant un projet politique tourné vers l’avenir qui lui est propre ».
Une architecture institutionnelle complexe
La structure de gouvernance du Pacte s’étend sur plusieurs organes :
- Le Comité des Ministres valide les normes et apporte l’autorité politique.
- Le CDDEM (Comité directeur sur la démocratie) élabore les méthodologies, les outils et les paramètres démocratiques fondamentaux.
- La commission spéciale de l’APCE est chargée du dialogue politique et de la coordination parlementaire.
- Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux assure l’engagement démocratique au niveau local.
Cependant, les observations de l’ASSEDEL révèlent une asymétrie significative. Alors que le CDDEM et le Congrès produisent déjà des résultats concrets, la commission spéciale demeure à un stade précoce de consolidation interne, sans priorités, méthodes ni structures de coordination claires. Le rapport note que les membres de la commission ne pouvaient pas encore exprimer « une compréhension claire de la manière dont le rôle de la commission s’inscrit dans l’architecture de gouvernance globale du Pacte ».
Fragmentation et lacunes de gouvernance
Le rapport identifie trois grands défis de gouvernance :
- La fragmentation – des processus parallèles et des mandats qui se chevauchent risquent de compromettre la cohérence.
- Le décalage temporel – le mandat de deux ans de la commission spéciale coïncide avec la fin de la phase conceptuelle, ce qui limite son influence.
- L’absence de direction stratégique – aucun cadre unifié ne relie les travaux de l’APCE, du CDDEM, du Congrès et du Comité des Ministres.
Ces lacunes entravent également la participation de la société civile, malgré l’engagement d’inclusivité affiché par le Pacte.
Une chance de renouveau
Malgré ces faiblesses, le rapport voit dans le NPD une opportunité prometteuse. Il peut renforcer la résilience démocratique, améliorer la coordination au sein du Conseil de l’Europe et enrichir la communication publique autour des valeurs démocratiques. La dimension symbolique du Pacte — sa capacité à repositionner le Conseil comme chef de file en matière de démocratie — est considérée comme un atout stratégique.
En définitive, le rapport conclut que le succès du Pacte dépendra de la clarté institutionnelle et de la coordination : « Ce qui déterminera l’impact à long terme du Pacte, c’est la capacité du Conseil de l’Europe à aligner les mandats, à clarifier les rôles, à renforcer la coordination et à établir des mécanismes transparents d’engagement de la société civile. »
Vous trouverez ici le rapport complet.