Yasak c. Türkiye
Ce rapport propose une analyse détaillée de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) dans l'affaire Yasak c. Türkiye, rendu le 27 août 2024. L'affaire concerne la condamnation de Şaban Yasak pour son appartenance présumée au mouvement Gülen. La CEDH a jugé la condamnation de Yasak prévisible malgré son rôle limité de coordinateur d'étudiants de 2011 à 2014 et son utilisation d'un nom de code. Préparé par l'ASSEDEL à la demande de Yasak, ce rapport soutient que l'arrêt repose sur un exposé des faits erroné et néglige des lacunes majeures de la procédure interne, jetant un doute sur l'équité du procès.
Dans cet arrêt, la CEDH n'a pas examiné les griefs du requérant tirés de l'article 6 concernant le droit à un procès équitable. La Cour a néanmoins conclu à l'absence de violation de l'article 7, présumant implicitement l'équité de la procédure interne alors que le dossier de la requête contenait d'amples informations sur le caractère inéquitable de la procédure nationale.
L'affaire Yasak s'écarte sensiblement de l'arrêt antérieur Yalçınkaya de la Cour. Dans Yalçınkaya, une violation de l'article 7 avait été constatée alors que la condamnation reposait principalement sur l'utilisation de l'application ByLock, qui suggérait l'appartenance au mouvement Gülen mais non à une organisation terroriste. Le rapport soutient qu'il n'existe aucune distinction significative entre Yalçınkaya et Yasak, les actes attribués à Yasak ne concernant que la coordination d'étudiants au sein du mouvement Gülen et l'utilisation d'un pseudonyme. Dans Yasak, la Cour a accordé une importance excessive à l'élément de « secret » au sein du mouvement Gülen, lequel, selon le rapport, ne saurait justifier une responsabilité pénale. Le rapport affirme que la condamnation de Yasak était dépourvue des éléments matériel et moral requis pour constituer une infraction pénale, comme cela avait été également le cas dans Yalçınkaya.
L'arrêt Yalçınkaya concerne des centaines de milliers de personnes, mais ses principes n'ont pas été mis en œuvre en Türkiye. Malgré les similitudes, la chambre de la deuxième section est parvenue dans Yasak à une conclusion contraire à sa jurisprudence antérieure, en refusant de reconnaître l'absence de toute activité criminelle dans l'implication de Yasak au sein du mouvement Gülen avant sa désignation comme organisation terroriste.
Points clés :
- Omissions et inexactitudes factuelles : des divergences majeures dans les déclarations des témoins et des irrégularités procédurales ont été négligées dans le raisonnement de la Cour.
- Procédure inéquitable : le procès interne a été entaché par un nombre limité d'audiences, une participation à distance depuis la prison et l'absence de confrontation directe avec les témoins.
- Défaut d'examen adéquat de l'article 6 : la conclusion de la CEDH selon laquelle le procès de Yasak était équitable, sans examen approfondi du droit à un procès équitable au titre de l'article 6, constitue une faille importante de l'arrêt.
- Approche incohérente de l'application imprévisible des dispositions légales : l'arrêt s'écarte des décisions antérieures, en particulier de l'arrêt Yalçınkaya, qui demeure inexécuté malgré des circonstances similaires. La condamnation de Yasak pour des actes légaux doit être considérée comme imprévisible.
Préparé par une commission d'éminents experts en droit des droits de l'homme, ce rapport conteste l'examen et les conclusions de la CEDH dans l'arrêt Yasak. L'ASSEDEL appelle à un réexamen de cet arrêt, qui risque réellement d'entraver l'exercice, par des groupes religieux et sociaux, des libertés garanties par les articles 8, 9, 10 et 11 de la Convention, afin de favoriser le débat sur la protection des droits de l'homme dans des affaires politiquement sensibles comme celle de Yasak.
Pour lire le rapport complet, veuillez cliquer ici.
Auteurs et contributeurs :
Prof. Antonio Stango : président de la Fédération italienne des droits de l'homme
Prof. Stuart Russell : Monitoring Committee of Attacks on Lawyers, International Association of Peoples Lawyer
Prof. Kemal Şahin : spécialiste du droit international des droits de l'homme
Dr Emre Turkut : spécialiste du droit international des droits de l'homme et consultant juridique
Dr Yasir Gökçe : directeur de l'Institute for Diplomacy and Economy
Dr Ufuk Yeșil : spécialiste de droit public
Michael Polak : barrister, directeur de Justice Abroad
Me Juan Carlos Gutiérrez : président de l'Institut des droits de l'homme, World Jurist Association
Me Ali Yıldız : directeur de l'Arrested Lawyers Initiative
Me Hakan Kaplankaya : expert juridique