(Requêtes nos 66763/17, 66767/17, 15891/18)
Introduction
Conformément à la règle 9.2 du Comité des Ministres, l’ASSEDEL soumet cette communication relative à la mise en œuvre de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans l’affaire Telek et autres c. Türkiye. Ce rapport présente des informations actualisées et des analyses critiques concernant les mesures individuelles et générales rapportées par le gouvernement turc au sujet de l’exécution de cet arrêt.
Description de l’affaire
L’affaire porte sur des violations du droit à la vie privée résultant de la révocation illégale de passeports en vertu de décrets-lois adoptés pendant l’état d’urgence. Les requérants, d’anciens universitaires révoqués de la fonction publique, ont subi d’importantes restrictions de voyage en raison de leurs liens présumés avec des activités jugées préjudiciables à la sécurité nationale. La Cour a estimé que ces mesures manquaient de limites claires, ouvrant la voie à de possibles abus de pouvoir discrétionnaire de la part des autorités turques.
Mesures individuelles
Malgré la levée des restrictions de passeport pour chacun des requérants, l’ASSEDEL souligne que le problème systémique plus large demeure non résolu. Si les requérants ont reçu de nouveaux passeports, les politiques sous-jacentes permettant des restrictions arbitraires restent en vigueur.
Mesures générales
L’ASSEDEL met en lumière la persistance de restrictions touchant des milliers de personnes en Turquie. Des rapports de Freedom House et du Département d’État américain révèlent des limitations généralisées de la liberté de circulation, visant en particulier les personnes accusées de liens avec la tentative de coup d’État de 2016. La législation turque, notamment l’article 22 de la loi n° 5682 sur les passeports, confère un pouvoir discrétionnaire étendu au ministère de l’Intérieur, conduisant souvent à des restrictions arbitraires du droit de voyager des citoyens.
Conclusion et recommandations
Malgré l’arrêt de la Cour, le gouvernement turc a fait preuve d’un engagement limité en faveur des changements législatifs nécessaires. L’ASSEDEL appelle le Comité des Ministres à suivre cette affaire de près et plaide pour un renforcement des contrôles procéduraux afin de prévenir des violations similaires.
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