Lors des sessions plénières de mars à Strasbourg, dans le contexte de la Journée internationale des femmes, l’ASSEDEL a mené plusieurs travaux sur les préoccupations actuelles qui touchent les femmes à travers le monde et la cause féministe. Plusieurs rapports ont été mis en ligne sur notre site web sur différents sujets, tels que : L’Union européenne et la perte de son autorité morale et géopolitique : entretien avec l’eurodéputé Rudi Kennes, et L’accord UE-Mercosur et son équilibre avec les droits humains : entretien avec l’eurodéputée Oihane Agirregoitia.
Concernant le rôle du Parlement européen dans ce projet, plusieurs députés européens ont été contactés et invités à collaborer dans le cadre d’un entretien portant sur des thèmes clés de notre site. Certains ont accepté des entretiens en personne au Parlement, comme Anna Strolenberg et Alessandra Moretti. Dans d’autres cas, lorsqu’un entretien enregistré n’était pas possible, la collaboration s’est poursuivie par des retours écrits et des échanges.
Dans le cadre de cet article, une eurodéputée allemande, Maria Noichl, a accepté de participer en répondant à certaines préoccupations qui touchent les libertés des femmes dans le monde. Mme Noichl est membre de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (FEMM) en représentation du groupe de l’Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D). À ce titre, elle est engagée dans la lutte contre toutes les formes de discrimination et dans la défense des droits fondamentaux pour toutes et tous (Socialists and Democrats, 2026). Son expérience au sein de la commission en fait une source précieuse pour comprendre une perspective féministe sur ces questions.
Des ressources économiques pour l’assistance en matière de santé
La première question portait sur l’assistance économique pour les problèmes de santé qui touchent les femmes, en particulier lorsqu’il s’agit de risques mortels liés aux avortements. L’article 9 du TFUE (traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) dispose que l’Union doit prendre en compte la protection de la santé humaine dans toutes ses politiques, et l’article 168 permet des mesures d’encouragement pour améliorer la santé. Par ailleurs, « My Voice, My Choice » est une initiative citoyenne européenne (ICE) qui plaide pour un accès sûr à l’avortement dans toute l’UE et qui a recueilli plus d’un million de signatures à travers l’Europe.
Dans ce contexte, nous avons posé la question suivante : pourquoi la Commission a-t-elle opté pour une clarification volontaire du financement via le Fonds social européen + (FSE+) plutôt que de proposer un nouvel instrument législatif contraignant fondé sur les compétences en matière de santé prévues à l’article 9 ?
En réponse, Mme Noichl a souligné l’importance d’obtenir, pour les propositions, le soutien de tous les États membres. Telle est la raison de la décision de la Commission, même si celle-ci est préoccupée par les implications du sujet pour les droits fondamentaux des femmes. Néanmoins, ce fonds démontre l’efficacité de l’assistance économique que l’UE peut apporter pour aider les femmes à accéder à un avortement sûr et légal, malgré l’absence de budget distinct. Mme Noichl a assuré qu’elle et ses collègues continueront à travailler sur le cadre financier pluriannuel (CFP) et à porter les revendications issues des initiatives citoyennes.
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Maintenir les principes de la Convention d’Istanbul au niveau national**
Notre question suivante portait sur une décision juridico-politique de portée internationale. Compte tenu du retrait récent de la Türkiye de la Convention d’Istanbul, à savoir la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, ainsi que du défaut de ratification par plusieurs États membres, tels que la Lituanie, la Bulgarie, la Hongrie, la Tchéquie et la Slovaquie, nous avons cherché à savoir comment l’UE devrait agir face au mouvement conservateur qui traverse le continent.
Mme Noichl comprend l’importance de faire de la violence fondée sur le genre un crime au niveau de l’UE, conformément à l’article 83, paragraphe 1, du TFUE. Elle fait en outre valoir que d’autres crimes doivent être combattus sur une base commune, tels que la traite des êtres humains, le trafic de drogues et d’armes, la criminalité informatique et le terrorisme. L’UE est en mesure de faire appliquer les exigences et les principes consacrés par la Convention d’Istanbul au moyen de sa propre législation, aboutissant au même niveau de protection, de prévention et de poursuite en matière de violence fondée sur le genre dans toute l’UE.
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Une définition juridique horizontale des concepts au sein de l’UE**
L’une des préoccupations apparues au sujet de la mise en œuvre des principes dans les systèmes juridiques nationaux était de garantir l’existence d’un cadre commun pour la définition des crimes. Cela préserverait la protection juridictionnelle dans les États membres et protégerait mieux les victimes de viol.
Nous avons donc posé les questions suivantes : quel impact l’introduction, au niveau de l’UE, d’une définition du viol fondée sur le consentement aurait-elle sur les systèmes juridiques nationaux et la protection des victimes ? Quels défis pourraient surgir lors de son adoption et de sa mise en œuvre ?
En réponse, Mme Noichl a souligné le travail constant que mène la commission FEMM pour parvenir à une définition commune. Elle affirme : « Nous avons déjà tenté de le faire lors des négociations sur la directive sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. » Elle a toutefois évoqué les difficultés que représente l’obtention d’une majorité identifiable : « Par crainte d’une absence de base juridique, ce sujet n’a finalement pas été inclus dans la directive. Mais une fois obtenue — ce qui serait également possible si la violence fondée sur le genre était reconnue comme un crime au niveau de l’UE —, elle conduirait à la même protection des femmes contre le viol dans toute l’UE et aiderait surtout à faire évoluer les mentalités et les esprits en matière de consentement. »
Le rejet des instruments technologiques modernes comme outils de violence
L’intelligence artificielle et les réseaux sociaux sont des outils modernes qui font de plus en plus partie de notre quotidien et ouvrent la porte à un large éventail de moyens de diffuser des messages et des contenus. Ce développement comporte toutefois plusieurs risques qui touchent particulièrement les femmes, en portant atteinte à leur réputation par la diffusion de faux contenus intimes qui violent la dignité et la vie privée des victimes. En tant que féministe, elle condamne des applications telles que Grok, qui produisent des contenus explicites ciblant principalement les femmes et les filles et constituant une forme de violence fondée sur le genre. Elle souligne que tout recul des droits dans l’espace numérique est inacceptable.
Le féminisme doit perdurer face aux autres défis
En conclusion de l’entretien, nous avons demandé à Mme Noichl ce qu’elle considère comme la prochaine frontière de l’élaboration de politiques sensibles au genre au niveau européen. Elle a rappelé que « le plus grand défi est de ne pas oublier l’égalité de genre et les droits des femmes dans un moment de crises multiples, comme la guerre et les attaques de l’extrême droite. Nous ne pouvons nous permettre aucun pas en arrière, et nous devons donc nous battre deux fois plus fort ». C’est un rappel et une réflexion importants sur le féminisme, qui n’est pas une question thématique à débattre, mais une cause relevant des droits humains et un devoir que les êtres humains doivent comprendre. Pour affronter une crise, nous devons adopter une approche féministe, une perspective qui prenne en compte les femmes ainsi que leurs préoccupations.