En juin 2026, le Parlement européen a approuvé le « règlement Retour », un vaste cadre législatif visant à refondre les procédures de retour des ressortissants de pays tiers dépourvus de droit de séjour dans l’Union européenne. À la suite de ce vote historique, l’ASSEDEL (Association européenne pour la défense des droits et des libertés) a publié un rapport complet analysant les graves implications de ces amendements nouvellement approuvés pour les droits humains.
Le rapport de l’ASSEDEL, rédigé par Yanna Moulay-Réthoré et Cecilia Invernizzi, examine le règlement à travers un triple prisme thématique, mettant en lumière une dérive dangereuse vers la sécurité au détriment de la dignité humaine fondamentale.
1. Plus de pouvoirs pour les États, moins de garanties pour les individus
Le règlement allège considérablement les responsabilités des États membres tout en élargissant leur pouvoir discrétionnaire. Il transforme ce qui devrait constituer des obligations strictes de protection en actions facultatives dépendant de la « bonne volonté » de chaque nation.
- Dérogations et « risques pour la sécurité » : Les États membres peuvent désormais s’écarter du cadre fixé par le règlement à l’égard des ressortissants de pays tiers considérés comme présentant des « risques pour la sécurité ». Le texte ne fournissant aucun exemple précis de ce qui constitue un risque pour la sécurité, l’identification de tels risques est laissée entièrement à la discrétion nationale.
- Des protections juridiques affaiblies : Des garanties essentielles ont été supprimées. Par exemple, des amendements ont retiré la garantie permettant aux ressortissants de pays tiers de demander une assistance juridique et une représentation gratuites.
- Le principe de non-refoulement : Fait alarmant, le règlement supprime l’exigence selon laquelle une autorité judiciaire compétente doit vérifier le respect du principe de non-refoulement, pierre angulaire du droit international des droits humains.
2. Un fardeau insupportable pour les ressortissants de pays tiers
Le cadre fait peser une charge de responsabilité extrêmement lourde sur les épaules des migrants. Le texte emploie un langage très autoritaire, exigeant des individus qu’ils « se conforment » plutôt que de simplement rester disponibles, instaurant ainsi un rapport de force brutal.
- Des obligations strictes : Les ressortissants de pays tiers font face à des exigences de coopération étendues avec les autorités, y compris l’obligation de fournir des informations détaillées sur leurs itinéraires de voyage et leurs pays de transit.
- Des vulnérabilités ignorées : Les États membres ne sont plus explicitement tenus de prendre en compte « toute vulnérabilité » dans le traitement de ces dossiers, ce qui soulève de graves inquiétudes quant au respect des droits humains.
3. Criminalisation et rétention prolongée
L’aspect le plus préoccupant du règlement Retour est peut-être la criminalisation intrinsèque des ressortissants de pays tiers, fréquemment dépeints comme non coopératifs ou malveillants. La législation invoque le prétexte de la sécurité nationale pour justifier des mesures extrêmes.
Rétention prolongée : Le règlement établit des durées maximales de rétention de 24 mois, avec des dispositions permettant de nouvelles prolongations si une personne est qualifiée de « risque pour la sécurité ». Cela crée des vides juridiques et le risque de traitements assimilables à une prison à ciel ouvert de durée indéterminée.
Mesures coercitives : Le règlement introduit la possibilité pour les autorités de procéder à des fouilles et à des saisies sans le consentement du ressortissant de pays tiers.
Sanctions pénales : Le non-respect de la procédure de retour peut désormais entraîner des sanctions pénales, y compris des peines d’emprisonnement en vertu du droit national.
Lire le rapport complet ici.