À la suite du nouveau procès de M. Yalçınkaya, le jugement de la deuxième cour d'assises de Kayseri révèle que la justice turque hésite à exécuter l'arrêt de la Cour.
Yüksel Yalçınkaya travaillait comme enseignant avant la tentative de coup d'État du 15 juillet 2016. En raison de son affiliation présumée au mouvement Gülen, il a d'abord été révoqué de ses fonctions par le décret-loi n° 672, puis arrêté le 6 octobre 2016.
L'arrêt de Grande Chambre de 2023 a conclu à des violations de l'article 6 § 1, de l'article 7 et de l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme. L'arrêt indiquait que les accusations de l'État turc relatives aux crimes présumés de M. Yalçınkaya manquaient de légalité et de prévisibilité, constituant ainsi une violation de l'article 7 (nullum crimen, nulla poena sine lege). Les allégations portées contre le requérant reposaient sur son activité en ligne présumée sur l'application ByLock, le liant directement à l'appartenance à une organisation terroriste armée et à une implication dans la structure hiérarchique du FETÖ/PDY, des accusations que le requérant a constamment niées, affirmant n'avoir jamais téléchargé l'application.
En outre, à la suite de l'arrêt, plusieurs autres personnes ont été placées en détention sur la base d'accusations similaires liées à l'utilisation présumée de l'application ByLock. Bien que l'arrêt de la Cour aurait dû faire jurisprudence pour les affaires similaires pendantes devant les juridictions nationales, la justice turque refuse de manière systémique de mettre en œuvre l'arrêt de la Cour dans les procédures pénales relatives à des affaires similaires à celle de M. Yalçınkaya.
Le plan d'action soumis par la Türkiye visait à présenter les violations comme non systémiques. La justice turque doit disposer des recours nécessaires pour traiter efficacement les mesures individuelles dans de telles affaires.
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